Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 26 mai 2015

1. BLUE VALET

La société BLUE VALET (ci-après « BLUE VALET ») est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 810 528 000, ayant son siège social à l'Aéroport de Bordeaux Cidex 74 33700 Mérignac, ayant pour numéro individuel d’identification de TVA (FR40810528000). BLUE VALET a pour objet la prestation de navette et de parking de véhicules sur terrain privé ou public sans transport de personnes, et des prestations d’entretien et de nettoyage de véhicules au sein des aéroports et des gares.
Coordonnées téléphoniques de BLUE VALET : 01.79.72.42.24 (Service Client ouvert du lundi au dimanche de 7h à 22h)
Adresse e-mail de BLUE VALET : contact@bluevalet.fr

2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par BLUE VALET sur son site Internet www.bluevalet.fr (ci-après le « Site Internet »)
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services de BLUE VALET. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

3. SERVICES

Les services mis en vente par BLUE VALET sur le Site Internet sont détaillés et décrits au sein du Site Internet. Toute personne désireuse de faire l’acquisition de tout ou partie de ces services est tenue d’en prendre connaissance dans le détail avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service sur le Site Internet est de la seule responsabilité des clients.
Les services de voiturier et de parking proposés sur le Site Internet par BLUE VALET ne sont disponibles que dans : l’Aéroport de Paris-Cahrles de Gaulle (France), l'Aéroport de Bordeaux – Mérignac (France), l'Aéroport de Toulouse-Blagnac (France), l'Aéroport de Nice Côte d'Azur (France), l'Aéroport de Nantes-Atlantique (France), l'Aéroport de Marseille-Provence (France) et les Gare sde Bordeaux St-Jean (France) et Aix-en-Provence (France) et ne sont pas ouverts aux véhicules hors gabarit (ayant une longueur supérieure à 5 m et/ou une largeur supérieure et à 2 m et/ou une hauteur supérieure à 2 m), aux deux roues ou encore aux véhicules avec remorque.

4. PASSATION DES COMMANDES SUR LE SITE INTERNET – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

4.1. Toute personne souhaitant commander un service proposé par BLUE VALET sur le Site Internet doit renseigner tous les champs obligatoires qui lui sont proposés afin de valider sa commande, sans quoi la validation de sa commande ne peut être effectuée. La finalisation de la commande ne peut se faire que si le client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.
Le client doit également compléter en intégralité le formulaire relatif à son identité et à son véhicule, et renseigner les dates et horaires auxquelles il souhaite bénéficier des services de BLUE VALET.
Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
4.2. En acceptant les présentes CGV, le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.121-17, R.111-1, R.111-2 et R.121-2 du Code de la Consommation (reproduites en Annexe 2 aux présentes), et en particulier :
- des caractéristiques essentielles du service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
- du prix des services commandés et des éventuels frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel BLUE VALET s'engage à rendre le service commandé ;
- des informations relatives à l'identité de BLUE VALET, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- des informations relatives aux assurances ;
- de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- des informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à BLUE VALET.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Les services proposés par BLUE VALET sur le Site Internet sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande tels que mentionnés préalablement à la passation de la commande sur le Site Internet, et tels que confirmés lors de validation de la commande. Les tarifs sont exprimés en Euros, TTC. BLUE VALET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.
Le tarif indiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande adressé par BLUE VALET est le prix définitif.
Une facture est établie par BLUE VALET au nom du client et envoyée par email au client une fois la commande confirmée. Le client peut, sur simple demande, se voir remettre un exemplaire papier de la facture.
5.2. Toute commande effectuée sur le Site Internet est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande, par cartes bancaires Visa, MasterCard ou American Express.
BLUE VALET ne procèdera pas à la fourniture des services commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus, et n’est pas effectivement crédité sur le compte bancaire de BLUE VALET.
En outre, BLUE VALET se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

6. FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES COMMANDÉES SUR LE SITE INTERNET

6.1. Sous réserve que la commande passée par le Client ait bien été prise en considération par BLUE VALET et que le client ait reçu un e-mail de confirmation en ce sens, les services commandés par le client sur le Site internet et effectivement payés par ce dernier seront fournis aux dates et horaires indiquées lors de la validation de la commande. Il est rappelé que le service sur réservation est disponible de 5 heures à 23 heures tous les jours de la semaine. En dehors de ces horaires, aucun service ne sera assuré. En particulier, le dépôt et la restitution du véhicule du client auprès du voiturier BLUE VALET ne peut s’effectuer que dans la limite de ces horaires, aux dates indiquées lors de la validation de la commande. Pour le bon fonctionnement du service, le client doit communiquer un numéro de téléphone portable valable, et devra prendre soin d’allumer son téléphone portable au moins une heure avant de procéder au dépôt de son véhicule, et dès son arrivée dans le hall de l’aéroport le jour de la restitution du véhicule.
6.2. Pour la mise en œuvre de tout service de « Voiturier + Parking », le client doit au préalable :
- souscrire la prestation « Voiturier + Parking » sur le Site Internet, en indiquant ses dates et horaires de départ et d’arrivée et son numéro de portable : pour l’aller, le client doit renseigner l’heure de prise en charge de son véhicule, et pour le retour son heure d’atterrissage et le numéro de son vol ;
- vérifier que la commande a bien été prise en considération par BLUE VALET en s’assurant qu’il a bien reçu un e-mail de confirmation de sa commande suite à la passation de celle-ci, et à défaut en contactant BLUE VALET au numéro suivant : 01.79.72.42.24 ;
- veiller à ce que son véhicule soit assuré à son nom à tout le moins jusqu’à la date de restitution de son véhicule par BLUE VALET ;
- appeler le voiturier BLUE VALET au numéro indiqué dans le SMS reçu au moins 15 minutes avant l’heure convenue pour le dépôt de son véhicule sans quoi la présence du voiturier lors de l’arrivée n’est pas garantie ;
- se rendre avec son véhicule à l’heure et au point de rendez-vous convenu avec le voiturier BLUE VALET ;
- veiller à ce que son véhicule soit vidé de tous effets et biens non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule (et notamment qu’il soit vidé de tous effets personnels et/ou de valeur) ;
- remettre au voiturier BLUE VALET les clefs et papiers du véhicule (certificat d’assurance et carte grise) lors du dépôt de son véhicule, et indiquer au voiturier BLUE VALET toute précision utile sur le fonctionnement du véhicule et ses éventuelles défaillances ;
- appeler le voiturier BLUE VALET au numéro indiqué dans le SMS reçu dès la sortie de l’avion ou du train le jour de la restitution, afin de définir le point de rendez-vous avec le voiturier BLUE VALET sans quoi sa présence lors de l’arrivée n’est pas garantie ;
- récupérer les clefs et papiers du véhicule et son véhicule auprès du voiturier BLUE VALET à l’heure et au point de rendez-vous convenu avec le voiturier BLUE VALET.
BLUE VALET ne saurait être considérée comme responsable du retard de l’un de ses voituriers si le client n’a pas respecté le processus indiqué ci-dessus. En cas d’annulation du vol du client, ce-dernier s’engage à tout mettre en œuvre pour en informer BLUE VALET à l’avance, en appelant au 01.79.72.42.24 ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante contact@bluevalet.fr dès qu’il a connaissance du retard ou de l’annulation de son vol.
6.3. Dans le cas où le client ne récupèrerait pas son véhicule à la date et à l’heure convenues dans l’e-mail de confirmation de sa commande, celui-ci sera redevable du paiement des frais de parking jusqu’à récupération de son véhicule, sur la base du tarif journalier alors en vigueur majoré (soit 15 euros par jour de retard).
6.4. Dans le cas où le véhicule du client ne démarrerait plus après sa remise au voiturier BLUE VALET (notamment en cas de problème de batterie, de démarreur, ou autres problèmes mécaniques…), le client sera redevable du paiement des frais de parking jusqu’à récupération de son véhicule par le client ou par son dépanneur, sur la base du tarif journalier alors en vigueur majoré (soit 15 euros par jour de retard).
6.5. Dans le cas où le client récupèrerait son véhicule avant la date et l’horaire convenues, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où sa réservation est ferme et définitive, sauf échange accepté par BLUE VALET conformément à la procédure prévue à l’article 6.6. ci-après.
6.6. Le client a la possibilité d’échanger la date et l’horaire du service commandé sur le Site Internet en contactant BLUE VALET à cet effet par téléphone ou par e-mail, et en précisant les nouvelles dates et horaires souhaitées. Cet échange ne peut toutefois être effectué que si le client a obtenu l’accord préalable et exprès de BLUE VALET qui peut refuser si la demande du client ne peut être matériellement satisfaite et/ou si elle est trop tardive. Dans le cas d’un échange expressément et préalablement accepté par BLUE VALET, BLUE VALET communiquera au client le complément de prix le cas échéant applicable que le client devra régler par carte bancaire ou par prélèvement bancaire avant la date de réalisation du service concerné.
6.7. Dans le cas de la souscription d’un service « Voiturier + Parking », BLUE VALET s’engage à garer le véhicule au sein de son parking, et à en assurer la garde et la surveillance pendant toute la durée du service. Pour répondre à des besoins de gestion de places de parking, le client autorise Blue Valet à déplacer son véhicule si nécessaire au sein du parking.
En tout état de cause, les clefs du véhicule seront conservées dans un local fermé.
6.8. A défaut de réserve ou réclamation expressément émises par le client lors de la restitution de son véhicule par le voiturier BLUE VALET, ce dernier sera considéré comme reconnaissant que son véhicule est dans un état conforme à celui dans lequel il était avant sa remise au voiturier BLUE VALET. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client. Afin de permettre au client de gagner du temps, le client accepte expressément que BLUE VALET effectue un état des lieux de l’état du véhicule après sa remise par le client - avant tout déplacement - par le biais d’une prise de photos horodatée. Ces photos seront envoyées par email au client et à une boite mail BLUE VALET dédiée et serviront au besoin à déterminer à quel moment un dommage a été occasionné au véhicule. Le client a toutefois la possibilité s’il le souhaite de demander à BLUE VALET qu’un état des lieux contradictoire soit effectué lors de la remise du véhicule ainsi que lors de sa restitution. En cas de demande expresse du client en ce sens, l’état des lieux sera effectué en présence du client et du voiturier, par le biais d’une prise de photos horodatée par le voiturier, envoyée par email au client.
Dans le cas où il serait dument avéré que BLUE VALET ou l’un de ses voituriers a occasionné un dommage au véhicule, BLUE VALET s’engage à indemniser le client des dommages découlant directement de sa responsabilité et de celle de ses voituriers.
BLUE VALET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard du client ou de tiers de tous préjudices indirects (tels que perte d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, préjudice moral, etc.), ou de préjudices liés à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ou d’un cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Dans la mesure où le client s’engage à remettre au voiturier BLUE VALET son véhicule vidé de tous effets et biens autres que nécessaires à sa conduite ou à son stationnement (art. 6.2. des CGV), BLUE VALET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, détérioration ou de dommages occasionnés à des effets et/ou biens non nécessaires à sa conduite ou à son stationnement que le client n’aurait pas retiré du véhicule avant sa remise au voiturier BLUE VALET.
6.9. BLUE VALET s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Site Internet soit accessible et puisse permettre au client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption. En cas d’interruption temporaire du Site Internet, un message d’erreur sera indiqué et BLUE VALET ne pourra valider les commandes passées. BLUE VALET ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité pour un client de passer une commande sur le Site Internet en raison d’une interruption du Site Internet signalée par un message d’erreur, pas plus que des dommages directs et indirects qui découleraient de cette impossibilité.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client ayant passé commande d’un service sur le Site Internet dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de BLUE VALET et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet et figurant en annexe 1 aux présentes Conditions Générales, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par BLUE VALET.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés effectivement versé à BLUE VALET sera remboursé. Ledit remboursement des sommes sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par BLUE VALET, du formulaire de rétractation dument complété par le client.

8. RÉSILIATION ANTICIPÉE

8.1. Le présent article ne traite pas des cas où le contrat n’est finalement pas exécuté car le client a fait usage de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 7.
8.2. Dans le cas où le client qui a commandé une prestation sur le Site Internet souhaiterait finalement ne plus en bénéficier, il doit en informer BLUE VALET directement via son compte client en respectant la procédure d’annulation indiquée sur le Site Internet, au moins 24 heures à l’avance.
Sous réserve du respect des conditions de forme et de délai mentionnées ci-dessus, BLUE VALET prendra en considération la demande du client, et ce dernier recevra un remboursement d’un montant correspondant au coût de la prestation annulée et effectivement payée par le client, minoré d’un montant s’élevant à 2% du prix payé par le client (ces 2 % correspondant aux frais bancaires d’annulation).
8.3. Dans le cas où BLUE VALET ne serait pas en mesure de rendre le service commandé par le client sur le Site Internet aux dates et heures convenues, BLUE VALET en informera le client à l’avance par e-mail ou téléphone, et remboursera le client des sommes versées au titre de la prestation convenue dans un délai de 7 jours.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BLUE VALET chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@bluevalet.fr

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété de BLUE VALET et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, BLUE VALET reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client et/ou figurant sur le Site Internet, le client s'interdisant toute reproduction de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de BLUE VALET qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11. NULLITÉ, ILLÉGALITÉ, INOPPOSABILITÉ

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et cela ne viendra pas pour autant affecter la validité et l’opposabilité de ces dernières.

12. DROIT APPLICABLE - LANGUES

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Blue Valet et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION VISÉ À L’ARTICLE 7 DES CONDITIONS GÉNÉRALES BLUE VALET

À l'attention de BLUE VALET – à renvoyer par email à l’adresse suivante : contact@bluevalet.fr
Par la présente, je soussigné(e) prénom : _____________nom : ______________ vous notifie ma rétractation du contrat pour la prestation de services intitulée ___________ commandée le _____ auprès de BLUE VALET et enregistrée par BLUE VALET sous la référence ___________
Et demande le remboursement du prix payé
ou l’échange de cette prestation contre une prochaine prestation similaire
Date :_________
Signature ____________

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-17 du Code de la Consommation

I. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II. Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Article R111-1 du Code de la Consommation

Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;
d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

Article R111-2 du Code de la Consommation

I. Pour l'application du I de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
a) Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
b) Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui;
c) Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
d) Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
e) S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
f) S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
g) Les conditions générales, s'il en utilise ;
h) Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente;
i) L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
II. En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
a) Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
b) En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
c) Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
d) Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
e) Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.
III. Au sens du d du I, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.

Article R121-2 du Code de la Consommation

I. En application du 6° du I de l'article L. 121-17, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
a) L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
b) Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au a, l'adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
c) Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
d) L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie;
e) Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
f) Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes ;
g) La possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle le professionnel est soumis et les modalités d'accès à celle-ci.
II. Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 121-17 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe au présent article dûment complété.
III. En cas d'enchères publiques, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées du professionnel peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant le commissaire-priseur de ventes volontaires.

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